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Droit

Textes officiels


Règlement du 13 juin 2012

(530/2012)
Règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque Texte du 13/06/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/06/2012.
Source : JOUE

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