Le règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établit un cadre réglementaire pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. Ce texte vise à faciliter l’accès non discriminatoire aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et d’hydrogène, tout en soutenant la transition vers une économie neutre en carbone d’ici 2050.

Objectifs principaux

Les objectifs principaux de ce règlement incluent la définition de principes harmonisés pour les tarifs d’accès aux réseaux, l’établissement de services d’accès des tiers, et la gestion des congestions. Il vise également à promouvoir l’intégration des gaz renouvelables et bas carbone dans le système énergétique, en particulier dans les régions dépendantes du charbon et à forte intensité carbone.

Marchés du gaz naturel

Le règlement introduit des règles pour garantir un accès équitable et transparent aux infrastructures de gaz naturel. Cela inclut des mécanismes pour l’attribution des capacités et la gestion des congestions, ainsi que des exigences de transparence pour les gestionnaires de réseaux de transport. Les gestionnaires de réseaux doivent publier des informations détaillées sur les capacités disponibles, les tarifs, et les conditions d’accès.

Les tarifs doivent refléter les coûts réels et être non discriminatoires. Ils doivent également favoriser l’efficacité énergétique et éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau. Des rabais tarifaires sont prévus pour encourager l’injection de gaz renouvelable et bas carbone dans le réseau.

Marchés de l’hydrogène

Le règlement établit également des règles pour le développement du marché de l’hydrogène. À partir de 2033, les réseaux d’hydrogène seront organisés sous forme de systèmes entrée-sortie, similaires à ceux du gaz naturel. Les gestionnaires de réseaux d’hydrogène devront offrir des services non discriminatoires et transparents, et publier des informations sur les capacités et les tarifs.

Un Réseau Européen des Gestionnaires de Réseau de Transport pour l’Hydrogène (REGRH) sera créé pour promouvoir la coopération et l’intégration du marché de l’hydrogène. Ce réseau élaborera des codes de réseau et des plans de développement pour les infrastructures d’hydrogène.

Mécanismes de coopération et de solidarité

Le règlement introduit un mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel pour améliorer la sécurité d’approvisionnement et diversifier les sources d’approvisionnement. Ce mécanisme est volontaire et ouvert aux entreprises établies dans l’Union européenne et dans les parties contractantes de la Communauté de l’énergie.

Un mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène est également prévu pour faciliter la transparence et la coordination entre producteurs et consommateurs d’hydrogène. Ce mécanisme vise à accélérer le développement du marché de l’hydrogène dans l’Union européenne.

Transparence et coopération régionale

Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution doivent coopérer pour assurer une gestion optimale des réseaux et faciliter les échanges transfrontaliers. Des structures régionales seront mises en place pour améliorer l’efficacité et la coordination entre les gestionnaires de réseaux.

Le règlement prévoit également des règles pour la gestion de la qualité du gaz, y compris les mélanges d’hydrogène dans le système de gaz naturel, afin d’éviter les restrictions aux flux transfrontaliers.

Conclusion

En résumé, le règlement (UE) 2024/1789 vise à établir un cadre réglementaire harmonisé pour les marchés du gaz naturel et de l’hydrogène, en favorisant l’intégration des gaz renouvelables et bas carbone, en améliorant la transparence et la coopération entre les acteurs du marché, et en soutenant la transition vers une économie neutre en carbone.