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Droit

Textes officiels


Règlement du 14 juin 2022

(2022/996)
Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols Texte du 14/06/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/06/2022.
Source : JOUE

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