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Droit

Textes officiels


Règlement du 15 avril 2021

(2021/618)
Règlement (UE) 2021/618 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant les annexes II et III du Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diclofop, de fluopyram, d'ipconazole et de terbuthylazine présents dans ou sur certains produits  Texte du 15/04/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/04/2021.
Source : JOUE

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