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Droit

Textes officiels


Règlement du 15 septembre 2022

(2022/1531)
Règlement (UE) 2022/1531 de la Commission du 15 septembre 2022 modifiant le Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation, dans les produits cosmétiques, de certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et rectifiant ledit Règlement Texte du 15/09/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/09/2022.
Source : JOUE

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