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Droit

Textes officiels


Règlement du 16 mars 2023

(2023/595)
Règlement d’exécution (UE) 2023/595 de la Commission du 16 mars 2023 établissant le formulaire pour le relevé relatif à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés conformément au Règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil Texte du 16/03/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 17/03/2023.
Source : JOUE

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