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Droit

Textes officiels


Règlement du 16 avril 2014

(597/2014)
Règlement (UE) No 597/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le Règlement (CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries Texte du 16/04/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12/06/2014.
Source : JOUE

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