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Droit

Textes officiels


Règlement du 16 mai 2023

(2023/957)
Règlement (UE) 2023/957 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant le Règlement (UE) 2015/757 afin de prévoir l’inclusion des activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d’autres gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires Texte du 16/05/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/05/2023.
Source : JOUE

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