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Droit

Textes officiels


Règlement du 17 avril 2019

(2019/631)
Règlement 2019/631 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les Règlements no 443/2009 et no 510/2011. Texte du 17/04/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/04/2019.
Source : JOUE

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