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Droit

Textes officiels


Règlement du 17 juillet 2014

(809/2014)
Règlement d?exécution (UE) No 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d?application du Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité Texte du 17/07/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 31/07/2014.
Source : JOUE

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