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Droit

Textes officiels


Règlement du 17 octobre 2014

(1126/2014)
Règlement (UE) n° 1126/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant les annexes II, III et V du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'asulame, de cyanamide, de dicloran, de flumioxazine, de flupyrsulfuron-méthyl, de picolinafène et de propisochlore présents dans ou sur certains produits Texte du 17/10/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 24/10/2014.
Source : JOUE

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