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Droit

Textes officiels


Règlement du 19 février 2019

(2019/318)
Règlement 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le Règlement  2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds. Texte du 19/02/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/02/2019.
Source : JOUE

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