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Droit

Textes officiels


Règlement du 19 septembre 2014

(991/2014)
Règlement (UE) No 991/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 modifiant l'annexe III du Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fosétyl présents dans ou sur certains produits
Texte du 19/09/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/09/2014.
Source : JOUE

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