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Droit

Textes officiels


Règlement du 20 janvier 2014

(51/2014)
Règlement (UE) no 51/2014 de la Commission du 20 janvier 2014 modifiant l'annexe II du Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, d’indoxacarbe et de pyraclostrobine présents dans ou sur certains produits Texte du 20/01/2014, paru au Journal Officiel le 21/01/2014.
Source : Journal Officiel

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