Le règlement (UE) 2025/351 de la Commission du 21 février 2025 modifie plusieurs textes législatifs relatifs aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il apporte des précisions et des ajustements au règlement (UE) n°10/2011, au règlement (UE) 2022/1616 sur les plastiques recyclés, et au règlement (CE) n°2023/2006 sur les bonnes pratiques de fabrication.

Concernant le règlement (UE) n°10/2011, le texte clarifie les exigences en matière de composition des matériaux plastiques, remplaçant les références aux "couches en matière plastique" par "matériaux et objets en matière plastique" pour éviter les ambiguïtés. Il introduit également une définition plus précise des additifs, incluant les substances solides liées chimiquement aux polymères. Le règlement intègre la notion de substances UVCB (substances de composition inconnue ou variable) pour aligner les évaluations de risques avec d'autres textes européens.

Le texte établit des règles strictes sur le degré élevé de pureté des substances utilisées, en tenant compte des impuretés et des produits de réaction. Il précise les conditions d'utilisation des substances biocides conformément au règlement (UE) n°528/2012. Les exigences de documentation et de traçabilité sont renforcées, obligeant les exploitants à fournir des preuves de conformité aux autorités compétentes, notamment en ce qui concerne la composition et la pureté des substances.

Le règlement introduit des dispositions spécifiques pour la retransformation des sous-produits plastiques, définissant des règles pour leur collecte, leur stockage et leur réutilisation sécurisée. Il impose également des obligations d'étiquetage pour les objets réutilisables, incluant des instructions pour prévenir leur détérioration et des avertissements sur les risques liés à une mauvaise utilisation. Les essais de migration sont également précisés, avec des critères de performance pour garantir la conformité des matériaux.

Pour les plastiques recyclés, le règlement (UE) 2022/1616 est modifié pour clarifier l'application des exigences de pureté, en excluant les contaminants issus des matières premières recyclées. Enfin, le règlement (CE) n°2023/2006 est ajusté pour inclure des règles détaillées sur les bonnes pratiques de fabrication, notamment pour la retransformation et le recyclage des matières plastiques.

Une période transitoire de dix-huit mois est prévue pour permettre aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles exigences, avec des dispositions spécifiques pour les produits intermédiaires mis sur le marché avant l'expiration de cette période.