Le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifie plusieurs règlements existants concernant le contrôle des pêches dans l'Union européenne. Voici une synthèse des principales modifications et nouveautés introduites par ce texte :

Objectifs généraux :

Ce règlement vise à moderniser et renforcer le système de contrôle des pêches de l'Union européenne pour assurer une application plus efficace, transparente et harmonisée des règles de la politique commune de la pêche (PCP). Il s'aligne sur les objectifs de durabilité environnementale, de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), et de protection des écosystèmes marins.

Modifications du Règlement (CE) no 1224/2009 :

Définitions et champ d'application

• Définitions actualisées : Introduction de nouvelles définitions telles que "opération de pêche", "pêche sans navire", "espèce sensible", et mise à jour des définitions existantes pour les aligner sur la terminologie de la PCP.
• Navires de pêche : Élargissement de la définition pour inclure les navires de soutien, les navires-usines, les remorqueurs, etc.

Licences et autorisations de pêche

• Licences de pêche : Clarification des exigences pour les licences de pêche et les autorisations de pêche pour les navires autres que les navires de capture.
• Autorisations de pêche : Introduction de nouvelles règles pour les navires de pêche de l'Union autres que les navires de capture.

Systèmes de surveillance des navires

• Centres de surveillance des pêches : Renforcement des exigences pour les centres de surveillance des pêches, incluant des systèmes d'alerte automatique et des services de garde.
• Systèmes de surveillance électronique à distance (REM) : Introduction de systèmes REM, incluant des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), pour certains navires de capture afin de surveiller le respect de l'obligation de débarquement.
• Navires de moins de 12 mètres : Mise en place de systèmes de surveillance adaptés pour les petits navires.

Journaux de pêche électroniques

• Transmission électronique : Obligation pour tous les navires de pêche de tenir et transmettre électroniquement les journaux de pêche.
• Contenu des journaux de pêche : Enregistrement détaillé des captures par opération de pêche, incluant les informations sur les espèces sensibles et les engins de pêche perdus.
• Marge de tolérance : Modification des marges de tolérance pour les estimations des quantités de captures.

Notifications préalables et débarquements

• Notifications préalables : Extension de l'obligation de notification préalable à tous les navires de 12 mètres ou plus.
• Débarquements dans les ports de pays tiers : Introduction de règles pour les débarquements dans les ports de pays tiers, incluant des notifications préalables aux États membres du pavillon.

Transbordements

• Déclarations de transbordement : Renforcement des règles pour les déclarations de transbordement, incluant des informations détaillées sur les quantités et les espèces transbordées.

Contrôle de la capacité de pêche

• Puissance du moteur : Introduction de systèmes de surveillance continue de la puissance du moteur pour certains navires.
• Vérification de la puissance et du tonnage : Clarification des procédures de vérification de la puissance du moteur et du tonnage des navires de capture.

Pêche récréative et pêche sans navire

• Pêche récréative : Introduction de règles spécifiques pour le contrôle de la pêche récréative, incluant l'enregistrement et la déclaration des captures.
• Pêche sans navire : Définition et introduction de mesures de contrôle pour les activités de pêche sans utilisation de navire de capture.

Contrôle dans la chaîne d'approvisionnement

• Traçabilité : Renforcement des règles de traçabilité pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, incluant l'utilisation de systèmes numériques.
• Pesée des produits de la pêche : Renforcement des procédures de pesée des produits de la pêche lors du débarquement.

Inspections et sanctions

• Inspections : Clarification des procédures d'inspection et introduction de rapports d'inspection électroniques.
• Système de points pour infractions graves : Introduction d'un système de points pour les infractions graves, incluant la suspension ou le retrait des licences de pêche.
• Sanctions : Renforcement des sanctions pour les infractions graves, incluant des sanctions financières et des mesures accessoires.

Programmes de contrôle nationaux

• Programmes de contrôle nationaux : Obligation pour les États membres d'établir des programmes de contrôle nationaux basés sur une analyse des risques.
• Rapports annuels : Introduction de rapports annuels sur le contrôle et les inspections, publiés par les États membres.

Modifications du Règlement (UE) 2019/473 :

• Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) : Élargissement des missions de l'AECP pour inclure l'harmonisation de l'application des règles de la PCP et la recherche dans les techniques de contrôle et d'inspection.
• Composition du conseil d'administration : Inclusion d'un représentant du Parlement européen dans le conseil d'administration de l'AECP.

Modifications du Règlement (CE) no 1005/2008 :

• Système de certification des captures (CATCH) : Introduction d'un système informatisé pour la gestion des certificats de capture et des documents associés.
• Interdictions supplémentaires : Interdiction de la propriété, de l'exploitation ou de la gestion de navires de pêche battant pavillon de pays tiers non coopérants.

Modifications du Règlement (UE) 2016/1139 :

• Suppression de dispositions redondantes : Suppression des dispositions relatives aux journaux de pêche et aux marges de tolérance pour les aligner sur le règlement (CE) no 1224/2009.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires :

• Dates différenciées : Application progressive des nouvelles règles, avec des dates différenciées selon les dispositions.
• Dispositions transitoires : Maintien des règles existantes pour certaines catégories de navires jusqu'à l'application des nouvelles règles.

En résumé, ce règlement introduit des mesures significatives pour moderniser et renforcer le contrôle des pêches dans l'Union européenne, en mettant l'accent sur la durabilité, la traçabilité, et la lutte contre la pêche INN.

Synthèse générée par l'IA
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