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Droit

Textes officiels


Règlement du 23 septembre 2016

(2016/1725)
Règlement (UE) 2016/1725 de la Commission du 23 septembre 2016 interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la France Texte du 23/09/2016, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/09/2016.
Source : JOUE

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