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Droit

Textes officiels


Règlement du 24 juillet 2014

(819/2014)
Règlement (UE) No 819/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de la France Texte du 24/07/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 29/07/2014.
Source : JOUE

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