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Droit

Textes officiels


Règlement du 25 janvier 2021

(2021/100)
Règlement (Euratom) 2021/100 du Conseil du 25 janvier 2021 établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d'installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le Règlement (Euratom) no 1368/2013 Texte du 25/01/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/02/2021.
Source : JOUE

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