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Droit

Textes officiels


Règlement du 25 juin 2013

(613/2013)
Règlement (UE) no 613/2013 de la Commission du 25 juin 2013 modifiant le Règlement (CE) no 1451/2007 en ce qui concerne des substances actives supplémentaires de produits biocides à évaluer dans le cadre du programme d’examen Texte du 25/06/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/06/2013.
Source : JOUE

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