Le règlement d'exécution (UE) 2025/1706 de la Commission du 25 juillet 2025 établit les règles, procédures et méthodologies d'essai pour l'application du règlement (UE) 2024/1257 concernant la réception par type des véhicules des catégories M1 et N1 au regard des émissions d'échappement et par évaporation. Ce texte modifie également le règlement d'exécution (UE) 2020/683.

Champ d'application et objectifs

Ce règlement s'applique aux véhicules à moteur des catégories M1 et N1, ainsi qu'aux véhicules N2 désignés comme "Euro 7ext" et "Euro 7Gext". Il vise à garantir que ces véhicules respectent les limites d'émissions et les nouvelles dispositions en matière d'émissions à partir de dates spécifiques, différenciées selon les types de constructeurs (grands, petits, très petits).

Procédures et méthodologies d'essai

Le texte introduit des procédures d'essai simplifiées et harmonisées, en se référant aux règlements de l'ONU pertinents (notamment les règlements ONU n° 154, 168, et 83). Il précise les conditions d'essai et les dispositions administratives pour la réception par type, incluant des modèles de documents d'information et de fiches de réception. Les essais incluent des mesures en laboratoire et en conditions de conduite réelles (RDE).

Durabilité et conformité

Les essais doivent refléter la durée de vie moyenne prévue des véhicules dans l'Union, incluant des prescriptions spécifiques pour la durabilité des systèmes de contrôle des émissions. Les constructeurs doivent démontrer la conformité des véhicules aux valeurs limites applicables pendant toute leur durée de vie, y compris en service.

Rôles et responsabilités

Les constructeurs, les autorités nationales compétentes, et les tiers reconnus ont des rôles définis pour assurer la conformité des véhicules. Les constructeurs doivent fournir des déclarations de conformité et des rapports d'essai, tandis que les autorités compétentes vérifient et approuvent ces documents.

Dispositifs et stratégies de falsification

Le règlement interdit l'utilisation de dispositifs et stratégies de falsification. Il établit des méthodes et procédures pour garantir l'absence de tels dispositifs, incluant des obligations de documentation et de transparence pour les constructeurs. Les autorités de surveillance du marché sont chargées de détecter et de prévenir les tentatives de manipulation.

Modifications administratives

Le texte modifie les annexes du règlement (UE) 2020/683 pour intégrer les nouvelles prescriptions relatives aux émissions Euro 7. Il introduit également des dispositions spécifiques pour les véhicules nécessitant l'usage d'un réactif pour le système de post-traitement des gaz d'échappement, ainsi que pour les dispositifs de surveillance à bord de la consommation de carburant et d'énergie électrique.

Entrée en vigueur

Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, avec certaines annexes applicables à partir du 29 novembre 2026.