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Droit

Textes officiels


Règlement du 25 novembre 2013

(1198/2013)
Règlement (UE) no 1198/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie et abrogeant le Règlement (UE) no 330/2013 soumettant ces importations à enregistrement Texte du 25/11/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/11/2013.
Source : JOUE

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