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Droit

Textes officiels

Règlement du 26 février 2013

(171/2013) Règlement (UE) no 171/2013 de la Commission du 26 février 2013 modifiant les annexes I et IX et remplaçant l’annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), et modifiant les annexes I et XII du Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission portant application et modification du Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules Texte du 26/02/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/02/2013.

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Source : JOUE