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Droit

Textes officiels


Règlement du 27 avril 2011

(408/2011)
Règlement (UE) no 408/2011 de la Commission du 27 avril 2011 portant application du Règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission Texte du 27/04/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/04/2011.
Source : JOUE

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