Le règlement d'exécution (UE) 2025/1043 de la Commission du 26 mai 2025 approuve l'acide formique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 6, conformément au règlement (UE) n°528/2012. Ce type de produits concerne la protection des marchandises pendant le stockage, notamment à l'intérieur des conteneurs.

L'acide formique avait été inclus dans une liste de substances actives à évaluer, établie par le règlement délégué (UE) n°1062/2014. La Belgique, désignée comme État membre rapporteur, a transmis un rapport d'évaluation à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui a ensuite examiné les conclusions lors de réunions techniques. Le comité des produits biocides de l'ECHA a adopté un avis favorable en juin 2022, confirmant que l'acide formique pouvait être approuvé pour le type de produits 6.

Suite à une demande de révision de la Commission en juillet 2023 concernant l'efficacité du produit, l'ECHA a adopté un avis révisé en septembre 2024. Cet avis a conclu que les produits biocides contenant de l'acide formique pouvaient satisfaire aux critères du règlement (UE) n°528/2012, sous réserve de certaines conditions d'utilisation. Ces conditions incluent des mesures spécifiques pour la mise sur le marché d'articles traités avec cette substance.

Le règlement prévoit un délai avant l'approbation de la substance active pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences. L'approbation de l'acide formique est assortie de conditions détaillées en annexe, notamment en ce qui concerne l'évaluation des risques, l'attention portée aux utilisateurs professionnels, et la gestion des résidus dans les denrées alimentaires ou aliments pour animaux. Les autorités compétentes doivent également préciser les instructions d'utilisation et les précautions à faire figurer sur l'étiquette des articles traités.