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Droit

Textes officiels


Règlement du 27 août 2015

(2015/1475)
Règlement (UE) 2015/1475 de la Commission du 27 août 2015 modifiant le Règlement (UE) no 284/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques
Texte du 27/08/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/08/2015.
Source : JOUE

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