Ce règlement d'exécution de la Commission européenne, adopté le 29 janvier 2025, renouvelle l'approbation de la substance active «mépiquat-chlorure» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il modifie également le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 pour intégrer cette mise à jour.

Initialement inscrite sous le nom de «mépiquat» dans la directive 91/414/CEE, cette substance était réputée approuvée en vertu du règlement (CE) n°1107/2009. Son approbation arrivant à expiration, une demande de renouvellement a été déposée auprès de la Finlande (État membre rapporteur) et de l'Estonie (État membre corapporteur), conformément aux procédures établies. Le demandeur a fourni les dossiers complémentaires requis, jugés recevables.

Un projet de rapport d'évaluation, établi par l'État membre rapporteur en collaboration avec le corapporteur, a été soumis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à la Commission. Ce rapport initial n'a pas permis de conclure au renouvellement en raison de doutes sur les propriétés perturbant le système endocrinien du mépiquat-chlorure. Après une consultation publique et la fourniture d'informations supplémentaires par le demandeur, un rapport actualisé a conclu à l'absence de telles propriétés pour l'être humain et les organismes non ciblés.

L'EFSA a ensuite confirmé que le mépiquat-chlorure satisfaisait aux critères d'approbation prévus par le règlement (CE) n°1107/2009. La Commission a présenté un projet de règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en tenant compte des observations du demandeur. Il a été établi que les critères d'approbation étaient remplis pour au moins une utilisation représentative d'un produit phytopharmaceutique contenant cette substance.

Le règlement renouvelle donc l'approbation du mépiquat-chlorure, en supprimant la restriction antérieure limitant son usage aux régulateurs de croissance végétale. Des conditions spécifiques sont toutefois fixées, notamment concernant la spécification du matériel technique et la protection des opérateurs, avec l'obligation d'utiliser des équipements de protection individuelle. Les États membres doivent veiller au respect de ces conditions lors de l'évaluation des produits.

L'annexe I du présent règlement précise les caractéristiques techniques du mépiquat-chlorure, notamment sa pureté et les limites d'impuretés, ainsi que les dates d'approbation et d'expiration. L'annexe II modifie le règlement (UE) n°540/2011 en supprimant l'ancienne inscription relative au mépiquat et en ajoutant une nouvelle entrée pour le mépiquat-chlorure, incluant les mêmes conditions et spécifications.