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Droit

Textes officiels


Règlement du 29 juillet 2013

(750/2013)
Règlement (UE) N° 750/2013 de la Commission du 29 juillet 2013modifiant le Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce Texte du 29/07/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 07/08/2013.
Source : JOUE

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