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Droit

Textes officiels


Règlement du 30 avril 2013

(397/2013)
Règlement (UE) no 397/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves Texte du 30/04/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/05/2013.
Source : JOUE

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