Le règlement d’exécution (UE) 2025/1328 de la Commission du 30 juin 2025 établit les modalités pratiques pour l’application de la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments. Il définit des modèles communs pour la transmission des informations issues des bases de données nationales sur la performance énergétique des bâtiments à l’observatoire européen du patrimoine bâti.

Ce texte précise que chaque État membre doit créer une base de données nationale permettant de collecter des informations sur la performance énergétique des bâtiments, incluant les certificats de performance énergétique (CPE), les inspections, les passeports de rénovation, et les indicateurs de potentiel d’intelligence. Les États membres sont tenus de transmettre ces informations au moins une fois par an, en utilisant une plateforme en ligne dédiée et des formats standardisés définis en annexe.

Les données transmises doivent être agrégées au niveau national et anonymisées pour éviter toute divulgation de données personnelles. Elles couvrent divers aspects tels que la part des bâtiments couverts par des CPE valides, la consommation énergétique moyenne, les émissions de gaz à effet de serre, et les économies d’énergie estimées. Le règlement introduit également des catégories d’obligation pour les informations à transmettre : obligatoire, obligatoire si disponible, obligatoire si applicable, et volontaire.

Les premières transmissions sont prévues pour 2027, couvrant la période allant de la date limite de transposition de la directive jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte inclut des annexes détaillant les formats et les formules pour l’agrégation des données, ainsi que les informations spécifiques à fournir concernant les certificats de performance énergétique, les rapports d’inspection des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, les passeports de rénovation, et les indicateurs de potentiel d’intelligence.