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Droit

Textes officiels


Règlement du 30 novembre 2016

(2016/2281)
Règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en ?uvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs  Texte du 30/11/2016, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/12/2016.
Source : JOUE

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