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Droit

Textes officiels


Règlement du 30 novembre 2022

(2022/2453)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission du 30 novembre 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le Règlement d’exécution (UE) 2021/637 en ce qui concerne la publication d’informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Texte du 30/11/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/12/2022.
Source : JOUE

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