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Droit

Textes officiels


Règlement du 31 juillet 2015

(2015/1347)
Règlement (UE) 2015/1347 de la Commission du 31 juillet 2015 interdisant la pêche du saumon de l'Atlantique dans les eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 31 par les navires battant pavillon de la Suède Texte du 31/07/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/08/2015.
Source : JOUE

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