Le règlement d’exécution (UE) 2025/2203 de la Commission du 31 octobre 2025 modifie le règlement d’exécution (UE) 2023/564 afin d’adapter les règles relatives à la conversion au format électronique des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels. Ces registres, obligatoires en vertu du règlement (CE) n°1107/2009, doivent contenir des informations telles que le nom du produit, la date d’utilisation, la dose appliquée, ainsi que la zone et la culture traitées.

Le texte initial prévoyait que les registres non créés directement sous format électronique devaient être convertis dans un délai précisé, applicable aux utilisations effectuées à partir du 1er janvier 2026. Cependant, plusieurs États membres ont signalé des difficultés pour mettre en œuvre cette obligation, notamment en raison du temps nécessaire pour former les utilisateurs, en particulier dans les secteurs non agricoles, ainsi que les petits agriculteurs et les agriculteurs âgés.

Pour répondre à ces contraintes, le nouveau règlement introduit une flexibilité temporaire. Il permet aux États membres d’autoriser les utilisateurs à ne pas convertir au format électronique les registres relatifs aux produits utilisés sur leur territoire avant le 1er janvier 2027. Cette disposition vise à faciliter la transition vers le numérique sans imposer une charge immédiate aux acteurs concernés.

La modification consiste en l’ajout d’un paragraphe à l’article 3 du règlement (UE) 2023/564, formalisant cette possibilité. Le texte entre en vigueur selon des modalités précisées dans le document original et s’applique directement dans tous les États membres.