Retour aux textes officiels
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Ce règlement d'exécution de la Commission européenne précise les modalités d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), établi par le règlement (UE) 2023/956, pour les marchandises et produits transformés introduits sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE) des États membres. Il définit les règles applicables aux opérations impliquant ces zones adjacentes au territoire douanier de l'Union.
Le texte établit que le destinataire des marchandises, détenteur d'une licence pour des activités commerciales dans ces zones, est considéré comme l'importateur aux fins du MACF. La réception des marchandises y est assimilée à une importation, soumise à une déclaration de réception déposée auprès des autorités douanières de l'État membre concerné dans un délai précisé. Cette déclaration doit contenir des informations détaillées, telles que l'identification du destinataire, les coordonnées du lieu de réception, les caractéristiques des marchandises et leur origine.
Pour les produits transformés issus de marchandises couvertes par le MACF dans le cadre du régime de perfectionnement actif, la personne déposant la déclaration de réexportation ou son représentant est désignée comme importateur. La réexportation de ces produits vers le plateau continental ou la ZEE est également traitée comme une importation. Le texte impose l'inclusion d'informations spécifiques dans le décompte d'apurement, comme le numéro de compte MACF et le pays d'origine des marchandises.
Les autorités douanières sont habilitées à effectuer des contrôles sur les marchandises, les documents et la comptabilité des importateurs. Les déclarations MACF doivent être accompagnées d'une copie de la déclaration de réception ou du décompte d'apurement. Le règlement encadre également la conservation des documents et les frais liés aux services douaniers, en renvoyant aux dispositions du code des douanes de l'Union. Des annexes détaillent les formats et codes requis pour les déclarations électroniques et non électroniques.
