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AccueilAssociation UCIEGestion SSP et certificationPlaidoyer pour une réforme complète de la certification SSP !

Plaidoyer pour une réforme complète de la certification SSP !

Suite à une réunion avec le ministère de la Transition écologique, l’Ucie défend ses propositions en faveur d’une refonte systématique de tout le système entourant la certification SSP, davantage en accord avec la réalité du terrain.

Publié le 20/10/2021

Suite au recours auprès du Conseil d'État engagé par l’Union des consultants et ingénieurs en environnement (UCIE) en février 2019, avec le soutien de l'Organisation des consultants en environnement pollution (OCEP) et des Géologues indépendants de France (GIF), le Conseil d'État a annulé par sa décision du 21 juillet 2021, pour défaut de consensus entre autres, la norme Afnor X31-620 de décembre 2018 ainsi que l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018, avec effet au 1er mars 2022.

Le ministère enquête sur la norme Afnor

Depuis le 1er octobre 2021, durant 4 semaines (au lieu des 8 semaines prévues initialement suite à la demande du ministère), une enquête publique est en cours portant sur la norme Afnor X31-620, dont le projet de révision de la partie 1’ « exigences générales » ne comporte plus l'obligation d'avoir au sein d'une même structure la fonction de superviseur distincte de la fonction de chef de projet pour un même dossier (ce qui exclut de facto les entreprises individuelles (EI), ainsi que les très petites entreprises (TPE) de moins de 3 salariés : la preuve en est donnée par le tableau 1 et son graphique, cf. illustration 1).

À l'issue de cette première enquête publique, le ministère, à savoir la Direction générale de prévention des risques, bureau du sol et du sous-sol (DGPR-B3S), va soumettre une nouvelle enquête publique à venir pour la fin 2021 ou début 2022, afin de proposer un nouvel arrêté ministériel, en lieu et place du précédent annulé. Le but est de redéfinir - normalement de manière consensuelle, en considérant les avis de tous les acteurs intervenant en Gestion SSP - les bases du référentiel de certification SSP en France. Cela implique en premier lieu la partie réglementaire qui concerne les prestations Attes[1] (partie 5 de la norme X31-620), conformément à l'article 173 de la loi Alur du 24 mars 2014[2] et à l'article 57 de la loi Asap de décembre 2020[3], dont la teneur est la suivante : "l'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. »

Une révision complète du système de certification SSP

Suite à la décision du Conseil d'État du 21 juillet 2021, l’UCIE, représentée par plusieurs de ses adhérents et qui comprend de nombreux prestataires intervenant de longue date en gestion sites et sols pollués (SSP) sur l'ensemble du territoire national, a été entendue par le ministère (section DGPR-B3S) lors d'une réunion à distance qui s'est tenue début septembre 2021.

Lors de cette réunion, les représentants des adhérents de l’UCIE ont fortement insisté auprès des représentants du B3S en s’appuyant sur la décision du Conseil d'État, pour que la certification SSP évolue afin de se conformer aux règles du droit de la concurrence et afin de mettre un terme au monopole du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), seul organisme certificateur délivrant cette certification SSP depuis dix ans.

Au sein de l’UCIE, notre volonté est claire :

  • Qu'il y ait dorénavant en France une "certification SSP" qui soit réellement accessible aux professionnels de la gestion SSP de toute taille (de l'EI à la multinationale) intervenant en France, bien entendu sous conditions (formation initiale et continue, expériences-références pour les prestations concernées/demandées, satisfecit / certificats de capacité de clients avec questionnaires de satisfaction transmis aux clients pour vérification lors des audits, moyens matériels et humains proportionnés aux prestations concernées, assurances adaptées aux prestations concernées).
  • Instaurer un suivi de cette nouvelle certification SSP par un « comité SSP » qui soit dorénavant totalement indépendant de tout organisme de certification et de tout syndicat de dépollueurs, qui soit réellement équitable et représentatif de l'ensemble des acteurs de la gestion SSP en France.

L’UCIE insiste donc auprès du DGPR-B3S, pour que le système de certification SSP soit entièrement révisé, épuré, simplifié (moins administratif, plus axé sur les critères « métiers », et avec des coûts adaptés à la taille et aux spécialités SSP des prestataires), et amendé, afin de permettre à d'autres organismes certificateurs de proposer leurs services et d'entrer sur le marché de cette certification SSP en France, en cohérence avec le droit de la concurrence national et européen.

Pour résumer, nous demandons :

  • Que la « certification SSP » devienne réellement adaptée à la taille et aux spécialités SSP du prestataire impétrant (par des niveaux de certification adaptés), notamment pour le domaine A (études, assistance, contrôle),
  • Que les tarifs deviennent réellement proportionnés à la taille du prestataire et aux spécialités SSP concernées,
  • Et surtout que le "système de certification SSP" soit revu et épuré au regard de l'ensemble des critères discriminants voire anti-concurrentiels, que nous avons reconnus et listés (dans le cadre de notre recours auprès du Conseil d’État engagé en février 2019), sur la base des nombreuses expériences vécues et des nombreux retours faits par nos adhérents et par nos confrères et consœurs intervenants en SSP en France.

L’UCIE dénonce également le fait que le « comité de la marque LneSsp » et le « guide du donneur d'ordres » bloquent totalement depuis 2011 le système de certification en gestion SSP en France, en "institutionnalisant" notamment le monopole du LNE, avec ses abus tarifaires et ses contraintes administratives, au lieu de promouvoir et de valoriser la réelle qualité des prestations et des prestataires intervenant en gestion SSP, de toute taille (de l'EI à la multinationale), grâce à leurs expériences/formations-références-assurances et aux satisfecit des clients.

Il convient donc d’abroger et ou d’annuler le « comité de la marque LneSsp » et également le « guide du donneur d’ordres », qui n’est qu’un recueil faisant la publicité / la promotion auprès des donneurs d'ordres, directe ou implicite (cf. texte reporté en pages 9-10), de la certification LneSsp.

Contrer le cumul des certifications

Pour d'évidentes raisons éthiques et déontologiques, et afin d'éviter tout risque de conflits d'intérêts ainsi que de possibles risques sanitaires et environnementaux associés, notamment par manque de tiers-avis ou de tierce-expertise, il convient également de rendre dorénavant impossibles les « auto-attestations » pour un même site / pour un même dossier, ainsi que le cumul des « certifications SSP au sein d'une même entreprise / d'une même société pour les études et pour les travaux » (cf. risque de surenchère aux travaux : pour rappel, ce sont bien les travaux qui rapportent le plus de marges /de bénéfices à une entreprise intervenant en SSP, et non les études…).

Après consultation des autres systèmes de reconnaissances professionnelles en « Gestion de sites et sols pollués », ou « Assainissement de sites pollués », mises en place en Europe et ailleurs dans le monde, il apparaît que la France est le seul pays au monde à avoir mis en place un système de certification réglementaire permettant les « auto-attestations », réalisées par le même prestataire pour un même dossier, et à avoir permis à des entreprises de pouvoir d’être « certifiées » à la fois pour les études et pour les travaux !

L’UCIE demande à ce que les auditeurs missionnés dans le cadre de la certification SSP qui soient des « pairs », à savoir des personnes indépendantes ayant pratiqué et connaissant bien nos métiers - et non des « tiers » comme depuis 2011 avec le LNE.

Il existe en effet un vrai problème de qualité des audits de la certification LneSSP actuelle, car les auditeurs sont des « tiers », ne connaissant ni ne pratiquant nos métiers ou prestations. Ils se concentrent donc en premier lieu sur l'administratif et analysent les dossiers-rapports uniquement sur la forme, car ils ne peuvent, par manque d’expérience et surtout de pratique de terrain en gestion SSP, en analyser le fond. Ce qui conditionne des risques évidents en termes sanitaires et environnementaux liés aux audits pratiqués par des tiers et non des pairs.

Pour les audits et l’instruction des dossiers, une certification de professionnels doit normalement faire appel à des pairs, issus de nos métiers et le pratiquant. L’UCIE demande la création d'un « comité de certification SSP » qui soit non seulement totalement indépendant du LNE, mais également basé sur un système différent de l'ancien « comité de la marque Qualipol » de l'Union des Professionnels de la Dépollution des Sites (UPDS), créé en 2003, et copié pour le "comité de la marque LneSsp" depuis 2011. Ce nouveau comité devra avoir une présidence de ce comité également totalement indépendante.

L’UCIE demande à ce que tous les prestataires intervenant en SSP puissent pouvoir demander à être certifiés « à la carte », selon leurs spécialités : selon les types de prestations possibles, avec au moins trois niveaux de certification « Domaine A »[4] et non sur l'ensemble des prestations du domaine A, avec une possible période probatoire pour les « nouveaux arrivants en SSP », enfin bien entendu sous condition de formations initiales - continues, d'expériences dans le ou les domaines concernés, de références (à acquérir le cas échéant lors période probatoire) et d'assurances.

In fine, afin de prémunir les donneurs d'ordres de potentiels risques de conflits d’intérêts (rappelons qu’à l’heure actuelle, le prestataire est payé par le donneur d’ordres pour rédiger l’attestation), ainsi que de possibles risques sanitaires et environnementaux associés par manque de tiers-avis ou de tierce-expertise, l’UCIE propose que, dorénavant et grâce au futur arrêté ministériel, l' « auto-attestation", rédigée par un bureau d’études certifié pour un même dossier, sur un site qu'il a diagnostiqué au préalable, soit impossible !

De même, afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts, et afin de gérer au mieux des intérêts de tous les éventuels risques sanitaires et environnementaux associés à des sites et sols (potentiellement) pollués, toute attestation de type prestation ATTES devrait être rédigée stricto sensu par une personne physique de niveau a minima « superviseur » (avec une formation initiale de type ingénieur ou master pro avec des spécialités en environnement, gestion SSP, géologie, hydrogéologie, ou alors en formation continue avec un minimum de cinq années d'expériences en gestion SSP) ou de niveau expert en Gestion SSP. Cette personne devra en outre être totalement indépendante du bureau d'études ayant réalisé au préalable les prestations de diagnostic de pollution et de plan de gestion avec bilans coûts-avantages (BCA), suite au second changement d'usage, et/ou dans le cadre de la mise en sécurité d'un site ICPE ou de remise en état d'un site ICPE à cessation d'activité.

_____________________________________________________

[1] NDLR : « Une attestation ATTES doit obligatoirement, depuis la loi ALUR de 2014, accompagner les demandes de permis de construire ou d’aménagement de sites localisés en Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ainsi que certains projets de modification d’usage d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Cette prestation a pour objectif de garantir la compatibilité entre l’usage futur du site et l’état des milieux en place (sol, eaux, air) sur des sites potentiellement à risque. Seul un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués domaine D, peut établir cette attestation ATTES. » Sources https://tereo-pollution.fr/attestation-attes/ et https://upds.org/wp-content/uploads/2019/04/ALUR_ATTES_UPDS-Mag-mars-2017.pdf

[2] NDLR : Article 173 de la loi n° 2014-366, dite Alur, 24 mars 2014 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000028773261

[3] NDLR : Article 57 de la loi n° :2020-1525, dite Asap, 7 décembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042620024

[4] Voir l’article précédent : De l'intérêt de ne pas introduire de distorsion de concurrence dans la gestion des sites pollués : https://www.actu-environnement.com/blogs/association-ucie/332/ucie-reseau-dynamique-professionnels-environnement-independants-450.html

Article proposé par : Association UCIE Association UCIE Environnement

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1 Commentaire

Pemmore

Le 21/10/2021 à 17h07

Pas mal ces boîtes qui profitent des errements de nos députés en s'enrichissant grassement.
Mais aux dépends de petites entreprises qui préfèreraient sans doute travailler plus et paperasser moins.

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