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De l'intérêt de ne pas introduire de distorsion de concurrence dans la gestion des sites pollués

L'Ucie se bat depuis plusieurs années pour que les experts et TPE puissent accéder sans contrainte au marché de l'ingénierie environnementale. Elle souhaite sensibiliser les forces vives au bien-fondé de sa démarche.

Publié le 17/03/2021

La gestion des sites et sols pollués – ou Gestion SSP - menée comme il se doit, consiste à réhabiliter ou à valoriser un site en tenant compte d'enjeux sanitaires, sociétaux et environnementaux ; pour un décideur ou un donneur d'ordres, cela signifie en clair « faire d'un passif environnemental un actif valorisable », donc comptablement, et en référence à quelques anglicismes, cela consiste à passer d'un « badwill » à un « goodwill ».

Si notre rôle, en tant que consultant ou expert en Gestion SSP, reste très « technique », il s'inscrit néanmoins dans un cadre plus global : notre mission doit en effet apporter un socle de réponses aux différentes parties prenantes (maîtres d'ouvrage, administrations, riverains, collectivités, société Civile, associations, ...).

Thierry Blondel

Un marché confronté à une standardisation des normes

Ce qui restait affaires d'experts il y a seulement une vingtaine d'années - comme par exemple la réhabilitation d'anciens sites industriels, de quartiers dégradés ou de terrains urbains en friche - intéresse ces dernières années le grand public qui a de plus en plus - et à raison - des préoccupations « vertes », ou « eco-friendly », avec en corollaire des attentes de plus en plus fortes concernant son cadre et sa qualité de vie de manière générale.

Nos métiers de la Gestion SSP, qui sont « jeunes » mais avec toutefois un marché mature, est logiquement confronté à une standardisation par des normes, des outils « qualité » et donc la nécessité de reconnaissances professionnelles (certifications, qualifications), avec un risque accru de lobbying par les plus « gros » du secteur du fait de la pression concurrentielle et du régalisme par l'Etat, pour in fine contrôler une activité professionnelle très spécialisée - et multidisciplinaire - mais de moins en moins confidentielle aux yeux du grand public.

Les TPE ont toutes leurs place dans ce marché

Les prestataires expérimentés indépendants, représentées par de nombreuses très petites entreprises (TPE) et des structures unipersonnelles, font la promotion de reconnaissances professionnelles, telles que par exemple les certificats de qualification professionnelle des métiers de l’ingénieur délivrées par l’OPQIBI, organisme indépendant existant depuis plus de 50 ans. Mais cette approche est aujourd'hui mise à mal.

Il apparaît en effet à nombre de professionnels que l’actuelle « certification LneSsp », initialement volontaire en 2011 et devenue obligatoire depuis fin-2018 – normalement que pour la prestation ATTES - semble avoir été mise en œuvre pour éliminer implicitement, « à petit feu », les TPE ainsi que les consultants et experts indépendants exerçant, souvent de longue date, des prestations en Gestion SSP en France : pourquoi ?

Création d'une distorsion de concurrence

La qualité des prestations en Gestion SSP en France s’en ressent puisque, dorénavant, ce n’est plus le nom et l’expérience d’une entreprise ou d’un expert qui est pris en compte par les donneurs d’ordres, mais la « certification LneSs » que seules certaines entreprises, qui possèdent en interne du personnel dédié mais non-productif, peuvent supporter les coûts de mise en œuvre et les contraintes très administratives.

Cette « certification LneSsp » a non seulement introduit une très forte distorsion de concurrence, que subissent surtout depuis fin-2018 de nombreuses TPE très qualifiées mais non-certifiées pour des raisons de coûts et d’audits inadaptés, mais également une discrimination inacceptable de la part de l’administration via des courriers ou des courriels adressés à des donneurs d’ordres en exigeant que leurs prestataires soient « certifiés LNE » pour réaliser de « simples » diagnostics de pollution, et cela sans équivalence possible, voire en menaçant des donneurs d’ordres de se retrouver « au pénal » s’ils ne font pas appel à des prestataires « certifiés LNE »…

Je ne comprend pas pourquoi les propositions et les demandes, formulées de 2016 à 2018 par l'association UCIE en groupes de travail ministériel et en commission de normalisation dans le cadre de la révision des normes utilisées pour cette certification SSP, n’ont pas été retenues ; UCIE demandait notamment :

- de définir clairement les équivalences possibles à la « certification LneSsp », qui est très coûteuse, très administrative voire discriminante, afin également de mettre un terme au monopole du LNE ;

- de supprimer la supervision par un tiers obligatoire - bien entendu sous condition d’expérience et de références - pour les prestations relevant de l’AMO, de l’expertise, du suivi ou du contrôle, et ceci afin de maintenir l’indépendance de jugement et d’éviter la perte de chance des consultants ou des experts travaillant intuitu personae, et surtout de respecter la confidentialité des prestations réalisées, à la demande des clients ;

- d’instaurer une période probatoire (de 1 ou 2 ans) pour les « primo-demandeurs » à la certification obligatoire depuis fin-2018 : ceci afin de pouvoir intégrer au processus les impétrants ou les nouveaux arrivants (période probatoire permettant d’acquérir de l’expérience, d’avoir des références et de prouver sa capacité « à bien faire » ainsi que son expertise et ses connaissances dans les prestations concernées) ;

- de mettre en place différents niveaux de certification adaptés aux différents types de prestations possibles en Gestion SSP, comme par exemple :

Niveau 1 = diagnostics de pollution ou de surveillances des milieux (prestations de base en SSP) ;

Niveau 2= évaluation de risques et plans de gestion des problématiques de pollution ;

Niveau 3: AMO, expertises, suivis, contrôles, et prestation ATTES,

sachant que, pour réaliser ces types de prestations qui nécessitent une forte expérience et des références, nombre de donneurs d’ordres font appel à des consultants ou à des experts qui ont en général plus de 10 à 20 ans d’expérience en Gestion SSP, et qui sont également indépendants des grosses structures ou des grands groupes.

Nous espérons que le ministère de l’Environnement saura à l’avenir trouver un compromis juste et équitable pour la refonte de l’actuelle « certification LneSsp », très coûteuse et inadaptée, et également pour la reconnaissance d’équivalences possibles, et qu’il saura écouter l’ensemble des prestataires intervenant en Gestion SSP, y compris les TPE, les consultants et les experts indépendants, en mettant un terme à une « certaine vision monolithique » des métiers de la Gestion SSP en France : vision qui, au final, s’avère contre-productive.

Pour UCIE, c’est avant tout la personne qui, par son travail, son expérience et ses références - et le recours éventuel à son réseau de consultants ou d’experts intervenant dans d’autres spécialités lorsque nécessaire - garantit aux donneurs d’ordres la réelle qualité d’une prestation en Gestion SSP, et qui crée également, au fil des ans et des dossiers traités, une relation de confiance avec son client ou son donneur d’ordres.

Article proposé par : Association UCIE Association UCIE Environnement

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