Retour à la rubrique Droit
Décret n°99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues à l'article L. 32-5 du Code de la santé publique et modifiant le Code de la santé publique.
LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Décret no 99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code.
Décret no 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores.
Directive du Parlement Européen et du Conseil n° 1999/45/CE du 31/05/99 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
Décret no 99-447 du 31 mai 1999 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1998-I-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 1998.
Circulaire relative au recensement des digues de protection des lieux habités contre les inondations fluviales et maritimes.
Décret n°99-446 du 26 mai 1999 modifiant le décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le décret n° 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.
Directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
Décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. Relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination: obligation pour les fabricants, distributeurs ou détaillants, depuis le 1er juillet 1998, de récupérer et d'éliminer les batteries usagées qui leur sont remises. transcrit en droit français la directive 91/157/CEE. Il va même au-delà de ses dispositions puisqu'il prévoit la collecte et l'élimination...
Découvrez la revue
Incluse dans les abonnements professionnels
Je m'abonne
