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Prévention des déchets : ce que prépare le gouvernement

L'Etat finalise le plan national pour la prévention des déchets pour 2014-2020. Le projet consulté par Actu-environnement ne fixe un objectif de réduction que pour les déchets ménagers. Il laisse ainsi de côté 90% des déchets produits en France.

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Environnement & Technique N°328 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°328
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Le ministère de l'Ecologie finalise actuellement le nouveau Plan national pour la prévention des déchets (PNPD) pour 2014-2020. Avec ce PNPD 2014-2020, qui devrait être validé à la rentrée par le Conseil national des déchets (CND), l'Etat entend répondre à l'obligation de prévention inscrite dans la directive cadre déchets.

Le projet de PNPD, consulté par Actu-environnement, pointe les échecs répétés de la politique française en la matière avant de fixer des objectifs pour la période 2014-2020 et présenter les flux de déchets prioritaires ainsi que treize axes de lutte.

Une priorité depuis 1975

Depuis le 15 juillet 1975, la loi reconnaît la nécessité de "prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets".

"Dés février 2004", un premier plan national fixe un objectif de stabilisation des déchets produits en France, rappelle le projet, précisant que "les deux opérations phares de ce plan, à savoir la signalétique « Stop Pub » et la diminution des quantités de sacs de caisse, ont montré qu'il est possible de réduire la quantité de déchets". Mais, "malgré ces efforts, la production de déchets reste étroitement corrélée à la croissance économique", constate le document, expliquant que "l'outil statistique de connaissance des quantités de déchets produites (…) n'a toutefois pas permis d'évaluer de manière précise si cet objectif global du plan était ou non atteint". En 2006, un plan national de soutien au compostage domestique vient le compléter.

Le plan d'actions déchets 2009-2012 fixe pour sa part un objectif de réduction de 7%, entre 2008 et 2013, pour les ordures ménagères et assimilées (OMA), c'est-à-dire les déchets ménagers collectés régulièrement par le service public. Une cible qui exclut les déchets collectés de manière occasionnelle (encombrants, déchets verts, déblais et gravats, collecte en déchetteries ou en porte-à-porte). Cette fois ci, "[l']objectif est quasiment atteint en 2011", pointe le document, précisant néanmoins que "cette évolution est en partie liée à la contraction de l'activité économique". De plus, il est difficile de parler de succès quand "la baisse de la production des ordures ménagères et assimilées par habitant sur la période 2008-2011 (…) ne s'est pas traduite par une diminution parallèle de la production des déchets ménagers et assimilés". En effet, une partie des déchets collectés auparavant en OMA est aujourd'hui directement apportée en déchetterie.

 
Un périmètre restreint En l'état, le plan national en préparation vise la réduction du volume des seuls déchets ménagers et assimilés. Or, "en 2010, la production totale de déchets en France s'est élevée à 355 millions de tonnes, soit 3% de plus qu'en 2008" alerte le projet de PNPD, ajoutant que "les déchets des activités économiques (DAE), c'est-à-dire les déchets qui ne sont pas produits par les ménages, (…) représentent la part la plus importante de ces déchets : 329 millions de tonnes en 2010", soit 92,68% du total… Le BTP produit à lui seul 260 millions de tonnes, soit 73% du total.
Quant aux déchets ménagers et assimilés (DMA), qui regroupent les déchets de certaines activités économiques (artisans, commerçants, administrations, hôpitaux, etc.), ils représentent 35 millions de tonnes en 2011 (dont environ 20% pour la part des "assimilés"). Leur volume a augmenté d'environ 13% sur les 17 dernières années, note le rapport.
Enfin, le projet note qu'avec une hausse moyenne de 6% par an entre 2000 et 2010, les coûts financiers associés à la gestion des déchets ont atteint 9,1 milliards d'euros, hors coûts liés aux impacts environnementaux, dont 7,4 milliards d'euros pour la gestion courante.
 
Des objectifs chiffrés qui restent à définir

Le futur PNPD propose donc d'amplifier la lutte en "[ciblant] toutes les catégories de déchets (déchets minéraux, déchets dangereux, déchets non dangereux non minéraux), de tous les acteurs économiques (déchets des ménages, déchets des entreprises privées de biens et de services publics, déchets des administrations publiques)".

Concrètement les DMA se voient fixer un objectif de réduction de 7% de la quantité produite par habitant entre 2010 et 2020. Mais, compte tenu d'une croissance du PIB escomptée à 1,5% par an entre 2014 et 2020 et d'une croissance de la population de 5% sur la décennie 2010, l'objectif "correspond à une stabilisation ou une légère baisse de la quantité totale de DMA produite en France". Ainsi, "l'objectif du présent plan national de prévention est d'arriver à un découplage entre la production de déchets et la croissance de l'économie".

Pour les déchets d'activités économiques (DAE) qui représentent l'écrasante majorité des déchets français (voir encadré), "il est (…) proposé que [l'objectif de réduction] fasse l'objet de réflexions et d'une proposition dans le cadre des engagements volontaires". A quelle échéance ? "Dans les meilleurs délais". Quel pourrait être l'objectif ? La stabilisation des déchets non dangereux (qui associent les DMA et une partie des DAE, dont ceux du BTP) entre 2010 et 2020 semble un minimum, puisque le Conseil national des déchets, cité dans le projet de PNPD, considère d'ores et déjà que ces déchets "devraient rester stables entre 2010 et 2020".

Trois flux prioritaires

Afin de mettre en œuvre le futur plan, des flux prioritaires ont été identifiés en fonction de leurs enjeux environnementaux. Ils sont classés en fonction de trois critères de priorité : les tonnages de déchets produits chaque année, l'intérêt environnemental de la réduction de ce flux et le potentiel de réduction estimé. De ce classement ressort trois familles de flux.

Les déchets jugés prioritaires sont la matière organique avec le volet gaspillage alimentaire qui concerne 7 millions de tonnes de déchets "en grande partie évitables", les produits chimiques du fait de leur caractère dangereux, les piles et accumulateurs, les équipements électriques et électroniques (EEE) qui présentent un potentiel de prévention "élevé", le mobilier, le papier graphique qui représentent encore 7 millions de tonnes par an et enfin les emballages industriels avec plus de 8 millions de tonnes par an.

Le deuxième flux regroupe les emballages ménagers, les métaux et les plastiques, les véhicules qui représentaient, en 2010, 1,6 million de tonnes collectées, les produits du BTP et les 250 millions de tonnes de déchets associés, ainsi que le textile non sanitaire.

Le troisième flux regroupe la matière organique avec le volet compostage, les végétaux qui pourraient bénéficier d'une gestion domestique (compostage, broyage, paillage), les déchets inertes (hors BTP), les textiles sanitaires (mouchoirs en papier, couches culottes, etc.), et le bois, le verre et les autres papiers.

Restent, entre autres, les pneumatiques, les huiles, les produits issus de l'agrofourniture, les produits issus des activités médicales et vétérinaires, ou encore les fluides frigorigènes, qui ne font pas l'objet d'un classement, faute de connaissance sur le potentiel de réduction.

Et treize axes de travail

Enfin, treize axes de travail ont été déterminés, afin de structurer les travaux à venir. "Ces axes forment un plan de travail ambitieux qui touche l'ensemble des sujets d'importance qui ont été identifiés", explique le projet de PNPD. Ces axes forment le cœur du plan national de prévention des déchets.

Sont identifiés comme axes de réduction des déchets, la mobilisation des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) via l'éco-conception, l'augmentation de la durée de vie des produits et la lutte contre l'obsolescence programmée, la prévention des déchets des entreprises et du BTP via notamment des mesures volontaires, la poursuite et le renforcement de la prévention de proximité des biodéchets, la lutte contre le gaspillage alimentaire, le réemploi, la réparation et la réutilisation, la poursuite et le renforcement des actions sectorielles en faveur de la consommation responsable qui prolonge les opérations "Stop Pub" et "sacs de caisse", les outils économiques avec en particulier la redevance incitative, la sensibilisation des acteurs et la mise en avant des efforts de réduction des déchets, le déploiement de la prévention dans les territoires, l'exemplarité des administrations publiques, et enfin la contribution des acteurs du secteur marin.

Réactions2 réactions à cet article

 

Pour réduire les déchets, un seul crédo: faire comme pour l'eau et passer en redevance incitative avec une part fixe au service rendu et une part variable en fonction de la consommation ou de la production.

La TEOM incitative sera jugée inconstitutionnelle le moment venu.

Mot diès | 05 septembre 2013 à 06h33
 
 

la redevance n'incite pas a réduire nos déchets actuellement je mets 12 bacs/an et j'en paie 18 .alors je ne vois pas ou est l'incitation

miche | 02 octobre 2013 à 15h53
 
 

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