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Droit

Textes officiels


Amendement du 27 décembre 2022

(2022/C 493/21)
Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation ***I Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 juin 2022, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial Texte du 27/12/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/12/2022.
Source : JOUE

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