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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Amendement du 27 décembre 2022

(2022/C 493/22)
Notification au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) ***I Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 juin 2022, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union Texte du 27/12/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/12/2022.
Source : JOUE

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