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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 1 février 2016

(FCPB1603477A)
Arrêté du 1er février 2016 portant approbation de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants » Texte du 01/02/2016, paru au Journal Officiel le 16/02/2016.
Source : Journal Officiel

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