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Droit

Textes officiels


Arrêté du 1 février 2017

(DEVM1700782A)
Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'Arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français Texte du 01/02/2017, paru au Journal Officiel le 22/02/2017.
Source : Journal Officiel

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