Cet arrêté du 2 avril 2025 modifie l'arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), de l'admissibilité des surfaces et de la notion d'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2023.

L'article 1er remplace le premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023. Il précise les conditions dans lesquelles une demande d'aide est soumise au contrôle de la conditionnalité, notamment lorsque cette demande concerne certaines mesures définies par le texte. Ces dispositions s'appuient sur les règles établies par l'arrêté relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole, pris en application de l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime.

Le texte s'inscrit dans le cadre réglementaire européen, notamment les règlements (UE) 2021/2116 et (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission. Il prend également en compte le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027, approuvé par la Commission européenne. L'arrêté vise à adapter les modalités pratiques d'application du SIGC, de l'admissibilité des surfaces agricoles et des critères définissant un agriculteur actif, conformément aux exigences européennes et nationales.