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Droit

Textes officiels


Arrêté du 2 mai 2022

(TREL2212113A)
Arrêté du 2 mai 2022 portant désignation du préfet coordonnateur dans le cadre de l'instruction d'une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour un câble sous-marin de télécommunication reliant la France au Royaume-Uni et traversant les eaux territoriales du Finistère et des Côtes-d'Armor Texte du 02/05/2022, paru au Journal Officiel le 03/05/2022.
Source : Journal Officiel

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