Cet arrêté, pris par le ministre chargé de l'énergie et de l'industrie le 2 juin 2025, autorise la société Powertica Commodities AG, dont le siège social est situé au Liechtenstein, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation permet à l'entreprise d'approvisionner des fournisseurs en gaz naturel.

L'arrêté précise que Powertica Commodities AG est soumise aux obligations de service public définies par le code de l'énergie, notamment celles énoncées à l'article L. 121-32. Elle doit également respecter les dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui encadrent les obligations incombant aux fournisseurs de gaz naturel.