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Droit

Textes officiels


Arrêté du 2 novembre 2020

(CCPD2029341A)
Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes Texte du 02/11/2020, paru au Journal Officiel le 15/11/2020.
Source : Journal Officiel

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