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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 3 avril 2014

(DEVP1329762A)
Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement Texte du 03/04/2014, paru au Bulletin Officiel le 25/05/2014.
Source : Bulletin Officiel

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