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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 3 juin 2021

(TRER2117688A)
Arrêté du 3 juin 2021 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie Texte du 03/06/2021, paru au Journal Officiel le 16/06/2021.
Source : Journal Officiel

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