Cet arrêté du 3 juillet 2026 fixe les obligations déclaratives applicables aux navires de pêche de l'Union européenne dont les captures sont débarquées ou transbordées sur le territoire français, ainsi qu'aux navires battant pavillon français opérant en pays tiers.

Il rend obligatoire la transmission électronique d'une notification préalable de retour au port (PNO) avant toute arrivée en port. Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres, ce préavis doit être transmis au moins quatre heures avant l'heure estimée d'arrivée, sauf dérogations précisées en annexes. Les navires de longueur inférieure à 12 mètres sont soumis à cette obligation uniquement pour certaines espèces listées en annexe, et peuvent transmettre leur notification par SMS ou courrier électronique auprès du Centre national de surveillance des pêches (CNSP).

Le texte définit le contenu de la notification préalable, qui doit notamment mentionner l'identification du navire, le port de destination, les heures estimées d'arrivée et de débarquement, ainsi que les quantités par espèce. Une notification modificative peut être transmise jusqu'à une heure avant l'arrivée, uniquement pour mettre à jour les quantités. Toute modification de l'espèce, du port ou de l'horaire réinitialise le délai de préavis applicable.

S'agissant des espèces soumises à plan pluriannuel, les débarquements et transbordements ne peuvent s'effectuer que dans des ports désignés listés en annexes, sauf si les quantités capturées sont inférieures à des seuils précisés dans le texte selon les espèces et les zones concernées. Des dispositions spécifiques s'appliquent au thon rouge et à l'espadon de Méditerranée.

Pour les débarquements en pays tiers, les navires battant pavillon français doivent transmettre une notification préalable au moins quarante-huit heures avant l'arrivée, le CNSP pouvant refuser le débarquement en cas d'informations incomplètes ou non conformes. Des dérogations à ce délai sont prévues en cas de force majeure ou selon les règles des Organisations Régionales de Gestion des Pêches. Ces dispositions ne s'appliquent aux navires de moins de 12 mètres qu'à compter d'une date précisée dans le texte.

Tout manquement aux dispositions de l'arrêté peut entraîner des sanctions administratives en application du code rural et de la pêche maritime, indépendamment de toute sanction pénale. L'arrêté abroge un arrêté antérieur de juin 2025.